DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015

Article 2 du Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R470-5

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