Article 23 du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

[…] Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, son titre II adoptait un certain nombre de compléments ou d'adaptations de la règlementation existante relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques en général. […] Les articles 19 et 23 du décret n°2015-526, en adaptant les obligations de nature documentaire destinées à apporter la démonstration que les ouvrages hydrauliques ont été initialement conçus dans le respect des règles de l'art mais aussi qu'ils sont exploités, surveillés et entretenus correctement au cours de leur existence, prévoyaient qu'un arrêté ministériel devait :