DÉCRET n°2015-543 du 18 mai 2015
Article 1 du Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-17-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.