Article 4 du Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-18-1
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Décision1


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 20/00993
Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L223-26 alinéa 1, L223-42, L232-22, 123-5-1,1.611-2-1I alinéa I, R223-18-1, créé par décret n°2015-545 du 18 mai 2015 – art. 4 et R 611-13 du code commerce, […]

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