DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Article 4 du Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-18-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 20/00993
Confirmation
[…] Vu les dispositions des articles L223-26 alinéa 1, L223-42, L232-22, 123-5-1,1.611-2-1I alinéa I, R223-18-1, créé par décret n°2015-545 du 18 mai 2015 – art. 4 et R 611-13 du code commerce, […]
Lire la suite…- Associé·
- Code de commerce·
- Approbation·
- Compte·
- Sicile·
- Dépôt·
- Affectation·
- Gestion·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce