DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015

Article 4 du Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R330-2, Art. R417-3-1, Art. R417-6

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