DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015
Article 3 du Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payésAbrogé
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Version01/06/2015
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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