DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015
Article 4 du Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payésAbrogé
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Version01/06/2015
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.
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