DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
Article 5 du Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12
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