Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, L. 442-5 et R. 914-83 ;
Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 4 mars 2015,
Décrète :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Pour l'application de l'article 8 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé, le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.