Article 1 du Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés, Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-34-5, Art. R225-34-6, Art. R225-15, Art. R225-16, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-33, Art. R225-34, Art. R225-34-1
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