DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015
Article 2 du Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
Entrée en vigueur le
A modifié les disposittions suivants :
Code de commerce
Art. R226-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R225-60-2,
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