DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015
Article 4 du Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-5-1
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