Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,
Décrète :
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. […]