DÉCRET n°2015-644 du 9 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1, Art. D112-1-11-2
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