DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015
Article 2 du Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-85
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-84-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-86-1, Art. R5141-86-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-85-1, Art. R5141-85-2, Art. R5141-85-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-82, Art. R5141-82-1, Art. R5141-83, Art. R5141-84, Art. R5141-85, Art. R5141-86, Art. R5141-88, Art. D5141-88-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences emportées par l'application des dispositions du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité et codifié à l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, il apparaît que : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] Toutefois elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » du même code. […]
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