DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
Article 3 du Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 3
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Commentaires • 8
Pour rappel, l'article 140 de ladite loi permet aux villes situées dans les zones dites « tendues » de mettre en place, à titre expérimental, un dispositif d'encadrement des loyers. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er mars 2023 par lesquelles M. [X] [W] et la société Catherine demandent à la cour de : Vu l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, Vu l'article 3 du Décret n°2015-650 du 10 juin 2015, Vu l'article 1103 du Code civil (anciennement 1134), A titre liminaire :
Lire la suite…- Loyer·
- Référence·
- Logement·
- Bail·
- Secteur géographique·
- Conseil constitutionnel·
- Hongrie·
- Chêne·
- Marbre·
- Décision du conseil
2. Tribunal d'instance de Paris, 1er décembre 2016, n° 11-16-000229
[…] À l'article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, il est prévu que l'application d'un complément de loyer, prévu au B du II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
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- Logement·
- Bailleur·
- Secteur géographique·
- Localisation·
- Comparaison·
- Montant·
- Économie d'énergie·
- Habitation·
- Demande
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose que ce complément est applicable pour des « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». […] L'article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 précise les modalités d'application du complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). […] Ainsi, […]
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