DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
Article 2-1 du Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/2021
Entrée en vigueur le 4 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 - art. 1
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
Commentaires • 2
1. Un observatoire local des loyers peut collecter les données avant que celui-ci ait été agrééAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 novembre 2021
Marie-lou Hardouin-ayrinhac · Lexbase · 8 septembre 2021
Décision • 0
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