DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
Article 7 du Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationSct. Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur., Art. R242-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R371-1, Art. D371-3, Art. R373-1, Art. D373-2, Art. D373-2-1, Art. R374-1, Art. D374-3, Art. D374-5-1
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[…] Enfin, aux termes de l'article 1 er du décret du 27 avril 2007 qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation codifié à l'article R. 911-12 du code de l'éducation par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…) lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, […] à faciliter leur intégration dans un nouveau poste. », selon l'article 7 de ce décret codifié à l'article R. 911-18 de ce code : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […]
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2. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00576, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 avril 2007, qui régit l'adaptation du poste de travail pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation codifié à l'article R. 911-12 du code de l'éducation par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, […] Selon l'article 7 de ce décret codifié à l'article R. 911-18 du code de l'éducation : « L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, […]
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