DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
Article 14 du Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2015
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2018, n° 17/04703
Infirmation partielle
[…] — elle pourvoit à l'élection et au renouvellement des membres du conseil d'administration, dans les conditions prévues aux articles 11 et 14 des présents statuts, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
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