Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " le silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VIII et des chapitres Ier à III, V et VI du titre Ier et des titres II à VII du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
- Décret du 9 janvier 1925Sct. Titre Ier : Bourses nationales dans les établissements publics du 2e degré. Enseignement secondaire. – Enseignement primaire supérieur. Ecoles pratiques de commerce et d’industrie et écoles de métiers., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Bourses d’enseignement supérieur., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n° 51-445 du 16 avril 1951Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 56-595 du 15 juin 1956Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°59-38 du 2 janvier 1959Sct. TITRE Ier : ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ELEVES FRÉQUENTANT LES CLASSES SECONDAIRES., Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DE BOURSES AUX ÉLÈVES FREQUENTANT LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 14
- Décret n°60-389 du 22 avril 1960Art. 4, Art. 8-8, Art. 17
- Décret n° 86-495 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 87-155 du 5 mars 1987Art. 1, Art. 27, Sct. TITRE Ier : CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES., Art. 2, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Régime financier, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE II : CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 2 : Régime financier., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
- Décret n° 87-473 du 1 juillet 1987Art. 13, Sct. TITRE II : LA SURVEILLANCE MEDICALE SPECIFIQUE A CERTAINES CATEGORIES DE SPORTIFS., Art. 7
- Décret n° 89-733 du 11 octobre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992Art. 51, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE II : DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE, Sct. CHAPITRE Ier : Compétence et organisation., Sct. CHAPITRE II : Formations de jugement., Sct. TITRE III : DE LA PROCÉDURE., Art. 22, Sct. CHAPITRE Ier : Règles relatives à la saisine., Sct. CHAPITRE II : Règles relatives à l'instruction et au jugement., Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. TITRE IV : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX USAGERS., Art. 40, Art. 41, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 42, Art. 43, Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-778 du 29 août 2001Art. 1, Art. 2
- Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
- Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2013-51 du 15 janvier 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Et il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer ses conditions d'application. […] H..., dès lors qu'il n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article 2 pour lesquels la délégation de pouvoirs permanente consentie aux recteurs d'académie par l'article 1er n'est pas applicable. […] sous l'empire des textes précédemment applicables, que le ministre chargé de 5 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 6 Décret n°85-899, […]