DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-1-1, Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE , Art. R2261-1-2, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité , Art. R2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives , Sct. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel , Art. R2152-1, Art. R2152-2, Art. R2152-3, Art. R2152-4, Art. R2152-5, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Sct. Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. R2152-8, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. R2152-9, Sct. Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel, Art. R2152-10, Art. R2152-11, Sct. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs, Art. R2152-12, Art. R2152-13, Art. R2152-14, Art. R2152-15, Art. R2152-16, Art. R2152-17, Sct. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social, Art. R2152-18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 9 novembre 2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
[…] la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale, en tant qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 2152-1 à R. 2152-9 sans prévoir à aucun de ces articles de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs pour mesurer l'audience de ces organisations, […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Moyenne entreprise·
- Représentativité·
- Critère·
- Employeur·
- Déclaration de candidature
- Article R. 2152-2 Créé par DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1 Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, […]
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