Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2015 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2015-656 en date du 10 juin 2015 a été publié au Journal officiel le 13 juin. […]