DÉCRET n°2015-678 du 16 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D214-21-1
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