DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015

Article 2 du Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1

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