DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015

Article 1 du Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-1-6, Art. R423-1-7

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