DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
Article 12 du Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-7
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