DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015

Article 20 du Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-2

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