DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 2 du Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-51

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