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Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2015
Dernière modification : 1 juillet 2015
Code visé : Code du travail

Commentaires • 3

M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Dans le prolongement de ses interventions lors des débats parlementaires sur la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il souhaite connaître les avantages qu'apportera cet agrément aux entreprises en bénéficiant.Être alerté(e) de la réponse

 

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2012362

Rejet — 

[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; — le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
2. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2011530

Rejet — 

[…] — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; — le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21-3
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