Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2015 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-28, L. 711-4 et L. 711-17 à L. 711-19 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Il a été complété par un régime fiscal prévu à l'article 38 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et par le décret no 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaires qui fixe les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration, et précise les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie et les EESC, dispositions codifiées aux articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce.