Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Confirmation — 

[…] Enfin, la SARL Futura Immobilier fait valoir qu'il n'existe strictement aucun élément de preuve de l'existence d'une collusion avec M. Y pour que celui-ci fasse l'acquisition du bien appartenant à la SCI Christtine, M. Y n'étant qu'une connaissance de l'intimée et non un proche au sens du décret du 28 août 2015, la SARL Futura Immobilier relevant par ailleurs que le mandat était antérieur à ce décret. Elle ajoute qu'elle n'est pas partie à la vente de sorte que la mention relative à l'interdiction faite à l'agent immobilier d'acquérir le bien objet du mandat est sans intérêt. Elle en conclut qu'elle a agi avec professionnalisme et conformément à la législation en vigueur.

Confirmation — 

[…] En application de cette disposition législative d'ordre public, l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, précise : […]

Confirmation — 

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 janvier 2021, la Sas Immo'Tep, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1152 (anciens) du code civil et de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi 'Hoguet' et son décret modificatif n°2015-724 du 24 juin 2015, de :