Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

Rejet — 

[…] — le service des impôts des entreprises (SIE) n'a pas le pouvoir de refuser la délivrance des « quitus fiscaux » ; le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur, se rapportant à l'article 297 G du CGI, vient indiquer les documents qui doivent être remis au SIE pour permettre l'application du régime de la TVA sur marge et la délivrance du certificat fiscal ; […]

Désistement — 

[…] Que les mandataires, responsables de ce préjudice aux côtés des sociétés espagnoles, ne pourront plus recourir à ce système frauduleux de facturation du fait que l'article 21 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, codifié à l'article 298 sexies A du Code général des impôts, et le décret d'application n° 2015-725 du 24 juin 2015, fixent de nouvelles modalités de demande de certificat fiscal par les assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion, exigeant désormais que soit fournie à titre de justificatif, pour l'application du régime de TVA sur la marge, la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'attestation signée par celui-ci;

Rejet — 

[…] — le code général des impôts ; — la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; — le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 ; — le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1 er avril 2016, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.