DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 3 du Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5141-29

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