DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015

Article 3 du Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D112-4

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