Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2015 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 311-1 et R. 412-6-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Alors que le seuil contraventionnel est 0,25 mg par litre d'air expiré soit 0,50 g par litre de sang pour un conducteur lambda, ce seuil contraventionnel a été abaissé à seulement 0,10 mg par litre d'air expiré soit 0,20 g par litre de sang pour les conducteurs soumis au régime probatoire (taux réduit depuis un Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière)