DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D613-75
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