DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015
Article 2 du Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-1
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