Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2015 |
| Codes visés : | Code forestier (nouveau), Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 et R. 182-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll