DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 5 du Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-100-3

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