DÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. D331-5, Art. D613-10-1, Art. D613-12, Art. D722-15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-10
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