DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015
Article 1 du Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R234-2
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