DÉCRET n°2015-778 du 29 juin 2015
Article 2 du Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code forestier
Art. D. 122-10, Art. D. 122-13, Art. D. 175-3, Art. D. 313-8
A abrogé les dispositions suivantes :
Code forestier
Art. D. 176-3
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