DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015
Article 5 du Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2015
II. - Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
- à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
- à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.
IV. - Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
VI. - Les articles 4 à 31, 33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs.
Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 avril 1926
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010Sct. TITRE III : ORGANISMES HABILITES, Sct. TITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE, Sct. TITRE V : MODALITES DE DELIVRANCE AUX PERSONNES, Sct. TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS, Art. 33, Art. 36, Sct. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 18 janvier 1943
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 5. Selon l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui a codifié sur ce point le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 transposant l'article 6 de la directive n°2013/29/UE du […]
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[…] 7. Enfin, il ressort de l'article 13 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 et de l'article 5 du décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 que les articles pyrotechniques classés dans les catégories C1 à C4, d'une part, correspondent aux mêmes articles pyrotechniques que ceux désormais classés dans les catégories F1 à F4 et, d'autre part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement avant le 1er juillet 2015 sous cette ancienne dénomination, ils peuvent continuer à être utilisés, vendus ou transportés selon cette classification.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2005761
[…] 5. Enfin, il ressort de l'article 13 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 et de l'article 5 du décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 que les articles pyrotechniques classés dans les catégories C1 à C4, d'une part, correspondent aux mêmes articles pyrotechniques que ceux désormais classés dans les catégories F1 à F4 et, d'autre part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement avant le 1er juillet 2015 sous cette ancienne dénomination, ils peuvent continuer à être utilisés, vendus ou transportés selon cette classification.
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