DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015
Article 3 du Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R124-1
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