Article 10 du Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 18 septembre et le 8 décembre 2015, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, respectivement, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement des cycles sur les trottoirs et instaurent une nouvelle interdiction de stationnement à l'article R. 417-11 I, 8°, c.