DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
Article 14 du Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49
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