Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande publique ;
2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.
Après des ordonnances, l'Etat français a continué l'opération d'adaptation de sa législation nationale au droit européen de la commande publique, en adoptant deux décrets relatifs d'une part aux contrats de concession (décret n°2016-86 du 1er février 2016) et d'autre part aux marchés publics (décrets n°2016-360 du 25 mars 2016).