Article 3 du Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

- Code de procédure civile

Sct. Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations , Art. 30-16, Art. 30-17, Art. 30-18, Art. 30-19, Art. 30-20, Art. 30-21