DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015
Article 7 du Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2015
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018 - art. 1
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
-les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
-l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
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