DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015
Article 8 du Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité. Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l' Autorité de régulation des transports par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption.
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.